Conditions générales de vente
Article 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société L.A.E (INTERIOR DESIGN) (« Le Prestataire ») fournit au Client, professionnel ou particulier (« le Client ») qui lui en fait la demande via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, le ou les Prestations suivantes :
- Commande de mobilier, réalisé sur-mesure par le Prestataire au sein de ses ateliers ;
- Importation du matériel et du mobilier sur le lieu du Chantier ;
- Pose et aménagement du mobilier au sein du Chantier.
(« la Prestation »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’ensemble des Commandes, et à l’exécution de la Prestation proposée par le Prestataire à ses Clients.
Article 2 - Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :
« Client » : Toute personne physique ou morale, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle, ayant sollicité du Prestataire la fourniture d’une Prestation, en application des présentes.
« Chantier » : désigne le lieu au sein duquel la Prestation est exécutée.
« Commande » : à la signification qui lui est donnée par l’article 3 des présentes CGV. « Contrat » : à la signification qui lui est donnée par l’article 3 des présentes CGV.
« Courriel de Fin de Chantier » : à la signification qui lui est donnée par l’article 5.14. « Devis initial » : à la signification qui lui est donnée par l’article 5.4.
« Devis définitif » : à la signification qui lui est donnée par l’article 5.7.
« Dossier de Consultation » : à la signification qui lui est donnée par l’article 5.3.
« Dossier d’Exécution » : désigne le dossier remis au Client, récapitulant l’ensemble de la Prestation
confiée au Prestataire et listant les caractéristiques techniques de la Marchandise à concevoir.
« Dossier de Production » : désigne le dossier remis au Client permettant de démontrer le lancement effectif de la production de la Marchandise, au sein des ateliers dont disposent le Prestataire.
« Livraison de la Marchandise » : livraison par le Transporteur transitaire de la Marchandise sur le lieu du Chantier.
« Livraison de la Prestation » : livraison de la Marchandise commandée par le Client, à laquelle s’ajoute les prestations de pose et d’aménagement du mobilier sur le Chantier.
« Prestataire » : La société L.A.E (INTERIOR DESIGN), société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 162 309, dont le siège social est situé28 rue des Petits Champs, 75002 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jérémy BELLAICHE.
« Prix » : montant global indiqué dans le devis, que le Client s’engage à payer dans les conditions de l’article 5 des présentes. Le prix de chaque Produit est indiqué en euros, Hors Taxe et hors droit de douane.
« Marchandise » : à la signification qui lui est donnée par l’article 5.2.
« Prestation » : Ensemble des produits et/ou services proposés à par le Prestataire, dans les conditions
prévues aux présentes.
« Transporteur transitaire » : désigne la société de transport choisi par le Prestataire, à qui il revient de procéder à la Livraison de la Marchandise sur le lieu du Chantier.
Article 3 : Commande du Client
La Commande est effectuée par écrit, par courriel, à l’oral, ou sur internet, auprès du Prestataire.
Toute Commande ne devient ferme et définitive qu’après signature du Devis définitif par le Client. La signature du Devis définitif par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le Contrat est donc considéré comme étant formé à compter de la signature du Devis définitif.
Article 4 – Description du Service
4.1. Le Prestataire propose la conception de mobilier, conçu sur-mesure (chaise, étagère, assise, console, table etc..) dans des matériaux divers (bois, métal, tapisserie, marbre etc..), à destination tant des professionnels que des particuliers.
4.2 Le Prestataire propose également un service de pose et d’aménagement du mobilier au sein de l’espace prévu à cet effet (le « Chantier »).
Article 5 – Détail de la Prestation
5.1. Le Client a la possibilité de contacter le Prestataire à l’oral, par téléphone, courriel, écrit mais également via le site internet exploité par celui-ci à l’adresse www.lesateliersdernest.com.
5.2. Une fois la prise de contact effectuée, le Prestataire organise un premier rendez-vous (téléphonique ou physique) afin de déterminer les besoins du Client et le choix du mobilier et des matériaux proposés (la « Marchandise »).
5.3. En l’absence d’architecte, le Prestataire adresse au Client un Dossier de Consultation consistant en un plan 3D, 2D (élévation) ou schéma permettant au Client de visualiser la Prestation proposée.
5.4. Une première estimation financière est adressée au Client à titre informatif, afin de permettre à ce dernier d’être parfaitement éclairé sur les Prix pratiqués par le Prestataire (le « Devis initial »).
5.5. Si le Devis provisoire emporte satisfaction du Client, un deuxième rendez-vous est organisé au cours duquel le Prestataire présente les échantillons de la Marchandise commandée et procède à la validation des matériaux choisis.
5.6. Après validation définitive de la Marchandise par le Client, le Prestataire fixe un troisième rendez-vous sur le Chantier afin de procéder aux prises de mesure nécessaires à la conception sur-mesure de la Marchandise. Cette prise de mesure doit en principe être effectuée sur un Chantier finalisé afin d’éviter tout écart de mesure qui serait dû à des travaux effectués ultérieurement. Les prestations effectuées à l’occasion du troisième rendez-vous peuvent être effectuées au cours du deuxième rendez-vous.
5.7. Un Devis définitif est adressé au Client, accompagné des présentes Conditions Générales de Vente. A compter de la signature du Devis définitif, le Client est considéré comme avoir pris connaissance desdites conditions générales. Le Contrat est considéré comme définitivement conclu.
5.8. Le Prestataire remet au Client le Dossier d’Exécution de la Prestation pour signature. Un acompte de 40% doit être acquitté par le Client. Une preuve de paiement doit être adressée au Prestataire une fois le paiement effectué.
5.9. Le Prestataire procède alors à la production des Marchandises commandées.
5.10. Une fois la production de la Marchandise en cours de finalisation, le Prestataire remet au Client le Dossier de Production. Un deuxième acompte d’un montant équivalent à 45% du montant total de la Prestation doit être acquitté par le Client.
5.11. LePrestataireprocèdeàl’importationsurleterritoirefrançais,delaMarchandisefabriquéesur-mesure au sein de ses ateliers en Tunisie.
5.12. LaMarchandiseestlivréedirectementsurlelieuduChantier.Lerendez-vousavecleClientestfixé24h à 48h à l’avance afin de s’assurer de l’accès au Chantier par le Prestataire.
5.13. LesdroitsdedouanedoiventêtreacquittésparleClientàréceptiondelafactureauprèsduTransporteur transitaire.
5.14. LePrestataireprocèdeàlaposeàetl’aménagementdelaMarchandisesurlelieuduChantier.
5.15. Une fois la Prestation exécutée dans son intégralité, un Courriel de Fin de Chantier est adressé au Client lui signifiant la fin de la Prestation, avec les réserves éventuellement émises par le Client lors du dernier rendez-vous physique sur le lieu du Chantier. La facture d’un montant correspondant à la totalité de la Prestation et comprenant le détail des acomptes déjà perçues est adressée au Client, pour paiement du solde de la Prestation.
5.16. LePrestataires’engageàsedéplacerunedernièrefoissurlelieuduChantierpourprocéderauxlevées de réserves qui pourraient être sollicitées par le Client.
Article 6 – Formation du Contrat
Le Contrat est considéré comme étant définitivement conclu à compter de la signature du Devis définitif.
Une fois le Devis définitif signé, le Client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales de vente transmises avec le Devis définitif.
Article 7 : Conditions et retard de paiement
7.1 Prix de la Prestation
La Prestation est fournie au Prix figurant en euros sur le Devis définitif, établi par le Prestataire et accepté par le Client.
Les Prix font l'objet de mises à jour régulières en fonction des variations des conditions d’achat du prestataire. Ils sont donc susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Le Prix s’entend Hors Taxes. La devise est l’euro.
Le Prix s’entend également hors droits de douane. Les droits de douane doivent être réglés par le Client au Transporteur transitaire, à la Livraison de la Marchandise.7.2 Conditions de règlement
Le Prix est payable comptant, en totalité, à réception de la facture, que le Client soit un professionnel ou un particulier.
Le Prix est payable selon l’échéancier prévu à l’article 5 « détail de la Prestation » et par le Devis définitif, par virement bancaire à l’exclusion de tout autre mode de paiement.7.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement des factures émises par le Prestataire, au-delà des délais fixés ci-dessus et/ou dans les conditions particulières, des pénalités de retard seront dus.
Concernant les Clients professionnels, les pénalités, égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de DIX (10) points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
Concernant les Clients particuliers, le taux d’intérêt légal sera appliqué et due après mise en demeure préalable de procéder au règlement des sommes dues.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due en supplément, de plein droit et sans notification préalable quelle que soit la qualité du Client.
L.A.E (INTERIOR DESIGN) se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
La prolongation d’un défaut de paiement d’une facture plus d’un mois après sa date entraîne :- La suspension de toute prestation ultérieure, de plein droit et à la discrétion du Prestataire ;
- L’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes autres factures non encore échues, avec
application de l’intérêt de retard précité à compter de la date d’exigibilité immédiate.
Article 9 : Livraison
La Livraison de la Marchandise s’entend comme la livraison par le Transporteur transitaire de la Marchandise sur le lieu du Chantier.
La Livraison de la Prestation s’entend de la livraison de la Marchandise commandée par le Client, à laquelle s’ajoute les prestations de pose et d’aménagement du mobilier.
Le Client s’engage à permettre l’accès au Chantier libre de tout prestataire extérieur, afin que le Prestataire puisse procéder convenablement et en toute sécurité à la Livraison des Marchandises et de la Prestation.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de procéder auxdites Livraisons, en raison d’un accès au Chantier qui s’avèrerait difficile ou perturbé ou pour tout autre cause, il est expressément convenu que le Prestataire ne prendra en aucun cas en charge le stockage de la Marchandise ainsi que les dégradations éventuelles.
En cas de simple Livraison de la Marchandise (sans pose et aménagement) le Prestataire devra également avoir accès au Chantier au jour prévu de la Livraison, qui sera fixée 24 à 48 heures avant. Le Client s’engage à se rendre disponible pour réceptionner directement la Marchandise auprès du Transporteur transitaire dans la mesure où le Prestataire ne pourra en aucun cas stocker la Commande du Client.
Enfin, en cas de Livraison incomplète de la Marchandise, due à un oubli du Prestataire ou à tout autre cause, le solde de la Prestation restera dû à réception de la facture. La Marchandise manquante sera alors livrée à l’occasion d’une seconde importation.
Article 8 : Délais
Le délai de Livraison de la Prestation, pose et aménagement compris, est donné à titre indicatif au sein du Devis définitif.
Ces délais ne constituent pas un engagement formel.
Le Prestataire s’engage néanmoins à faire les meilleurs efforts pour respecter le délai prévu au Devis définitif.
Le délai ne court qu'à compter de la réception par le Prestataire du premier acompte d’un montant de 40% du montant total du Devis définitif.
Article 9 : Modification du Contrat
9.1 Par le Prestataire
Dans le cas où le Prestataire ne serait pas en mesure de fabriquer un des éléments présents dans le devis ou la facture et cela même en cours de production elle informera le Client dans les plus brefs délais et annulera cet élément de sa facture et ou son devis par simple courriel sans que cela n’entraine une quelconque annulation du reste de la Commande et du paiement correspondant aux Marchandises livrées.9.2 Par le Client
A compter de la signature du Devis définitif par le Client, toute demande de modification de la Commande pourra donner lieu à une modification du Prix et à la modification des délais de Livraison.
Lorsque la Marchandise est en cours de production, le Prestataire est en droit de refuser la modification sollicitée. Il peut également proposer l’établissement d’un nouveau Devis.
De la même manière, lorsque des modifications, autres que les réserves acceptées par le Prestataire sont sollicitées postérieurement à la Livraison de la Marchandise, celles-ci donneront lieu à l’établissement d’un nouveau Devis.
Article 10 : Échantillons / Produits finis et déclassés
Le bois, le marbre, et de manière générale tout matériaux naturels, peut présenter des variations de couleur, veinage, texture, etc. L'échantillon contractuel définit la tonalité générale, mais n'implique pas un aspect identique avec la fourniture livrée. Pour une pose de sol qui ne serait pas effectuée par notre entreprise, les dalles doivent faire l'objet d’une présentation « à sec » par le metteur en œuvre afin de répartir harmonieusement les nuances, en accord avec son client.
Les particularités naturelles ne peuvent être considérés comme motifs de refus, ni donner lieu à réduction de prix.
Nos produits sont travaillés et consolidés en utilisant diverses techniques de fabrication, finition et collage. Les produits doivent être stockés et entretenus correctement et leur mise en œuvre doit être réalisée conformément aux règles de l'art et à nos préconisations particulières.
Compte tenu de la difficulté par un non professionnel d’apprécier tant une différence de coloris trop importante que certaines particularités inhérentes aux matériaux naturels, tout matériaux devra être impérativement mis en œuvre par un professionnel averti.
Tous les produits vendus déclassés tels que les placages et autres chutes de fabrication, ainsi que tous les produits qualifiés de choix, constituent des produits déclassés. Leurs caractéristiques physiques et mécaniques ne sont pas garanties. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation, ni d'aucune garantie pour vice caché ou inaptitude à l'emploi.
Article 11 : Clause de réserve de propriété
La Prestataire se réserve la propriété des Marchandises livrées au Client jusqu'au paiement effectif et complet du Prix de la Commande, en principal et intérêts.
Le défaut de paiement de l'une des échéances entrainera la revendication des biens et le droit à restitution immédiate de toute Marchandise non complètement payée, sur simple lettre recommandée.
Article 12 : Réclamations
Toute réclamation, sous peine d’irrecevabilité, devra être formulée dans les HUIT (8) jours de la Livraison de la Marchandise ou de la Prestation selon le cas. A défaut, la Livraison sera réputée acceptée sans réserve.
Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les matériaux n'auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur destination, utilisés et entretenus conformément à nos prescriptions.
En cas de non-conformité entre la Marchandise commandée par le Client dont les caractéristiques figurent au sein du Dossier d’Exécution et celle effectivement livrée par le Prestataire, le Client bénéficiera de la possibilité de retourner ladite Marchandise auprès du Prestataire aux fins de réparation, de remplacement, ou de remboursement.
Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec la Marchandise ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur la Marchandise ou ses emballages.
Article 13 – Résiliation / Résolution du contrat
Toute résiliation par le Client postérieurement à la signature du Dossier d’Exécution l’oblige au paiement comptant des produits fabriqués ou en cours d’exécution, ainsi que les frais engagés et ce pour quelque raison que ce soit hormis la force majeur, et sur simple présentation des factures.
En cas de résiliation du Contrat par le Client postérieurement à la signature du Devis définitif mais antérieurement à la mise en production de la Marchandise, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des Prestations sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 14 – Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock- out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par le Prestataire, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus de trois (3) mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité ni indemnité.
Article 15 – Responsabilité
15.1 Le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des dégâts causés directement ou indirectement par des prestataires extérieurs mandatés par le Client.
15.2 En cas de prise de mesures sur un Chantier non fini, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuels écarts de mesures existants une fois le Chantier terminé.
15.3 Le Client reconnait que le Prestataire est tenu d’exécuter les Prestations confiées que celles-ci proviennent du Client et/ou de l’architecte, celui-ci étant considéré comme le représentant du Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra donc en aucun cas être engagé en cas de mauvaise exécution de la Prestation qui serait due à une contradiction entre les demandes du Client et de l’architecte.
15.4 Le Client reconnait qu’il ne revient pas au Prestataire de procéder aux installations électriques et de plomberie du Chantier. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
Article 16 – Garanties
Garanties de conformité et garantie des vices cachés : Concernant exclusivement les consommateurs, le Prestataire assure au Client consommateurs les garanties légales en matière de conformité et de vice de cachés des Produits vendus. Ainsi, le Prestataire garantit que tous les Produits vendus sont conformes à leur description, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. La durée de cette garantie est de deux années à compter de la date d’achat de la Marchandise (date figurant sur la facture).
Exclusion : La garantie de conformité et de vices cachés ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence dans l’utilisation de la Marchandise de la part du Client.
Le Client est informé et accepte expressément qu’en cas de retour de sa part d’un Produit qui s’avérerait en réalité non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront lui être facturés par la Société.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, conçus (même à la demande du Client) par le Prestataire en vue de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 18 – Assurance
Par un contrat d’assurance responsabilité civile n°AT381403 du 7 novembre 2021, Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans le cadre de son activité professionnelle auprès de la compagnie d’assurance GENERALI.
Article 19 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
Article 20 – Contestations – Litiges
Toute contestation relative à la Prestation sera adressée au service contentieux du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : contact@lesateliersdernest.com
Concernant exclusivement les Contrats conclus entre professionnels, tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, en l’absence de solution amiable trouvée par les parties.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.